Ambassade des Etats-Unis d'Amérique Paris, France

Services notariaux / légalisation des signatures des services consulaires de l’Ambassade des États-Unis d’Amérique à Paris

Le signataire doit se présenter en personne aux services notariaux / légalisation de signatures après avoir pris rendez-vous sur notre site internet. 

Le document ne doit être signé qu’en présence de l’officier consulaire dans nos bureaux.

Les services notariaux et de légalisation des signatures sont ouverts à tout titulaire de passeport américain en cours de validité.  Les ressortissants des autres pays, peuvent également utiliser ce service pour légaliser leurs signatures sur des documents devant être utilisés aux États-Unis.  Les services notariaux traitent les procurations (« power of attorney »), « affidavit of support », attestations sur l’honneur (« affidavits »), déclarations, certains documents pour un mariage ou un PACS en France, et autres (voir les renseignements ci-dessous).

1. Prendre rendez-vous

Les services notariaux et de légalisation des signatures sont disponibles auprès des services consulaires de l’ambassade des États-Unis d’Amérique de Paris, aux heures et jours suivants:

- Les lundis, mardis et jeudis à 13 heures 30 et 14 heures

- Certains vendredis après-midi, à 13 heures 30 et à 14 heures (service restreint).

Pour prendre rendez-vous, veuillez consulter le calendrier sur notre site internet pour connaître les dates et horaires disponibles. Les dates de rendez-vous sont affichées sur le calendrier selon les codes de couleurs suivantes :



*gris: les dates déjà passées ou non encore ouverts aux rendez-vous
*bleu:jour complet
*jaune: jour de rendez-vous disponible

Pour prendre rendez-vous dès maintenant cliquez ici.  Afin d’obtenir un rendez-vous plus rapidement nous vous recommandons de lire les conseils ci-dessous.

a. En écrivant vos coordonnées, rappelez-vous que :

Surname (Nom) =  Nom de famille

Given name = Prénom

b. Lors de votre prise de rendez-vous, imprimez les pages d’informations sur le rendez-vous, et conservez votre mot de passe qui vous sera demandé en cas de modification ou d’annulation de la date.   Si vous rencontrez un problème pour imprimer votre confirmation de rendez-vous, vous pouvez nous envoyer un message à citizeninfo@state.gov

2.  Lors de votre rendez-vous, veuillez apporter :

• Une pièce d’identité : votre passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité (nous n’acceptons ni les cartes d’étudiant, ni les permis de conduire français).

• Le(s) documents complet(s) à signer.  Nous vous rappelons que le document ne doit être signé qu’en présence de l’officier consulaire dans nos bureaux.

• Le montant des frais pour chaque sceau et signature consulaire apposé sur les documents est de $50. Les paiements ne peuvent être effectués qu’en espèces ou par carte bancaire.
Formes de paiement acceptées par nos services : les cartes de crédit American Express, Visa, Mastercard, Discover, ou espèces (Euros ou dollars américains). Les chèques ne sont pas acceptés.  Voir les taux de change du service consulaire.

• Témoins (witnesses) : Les officiers consulaires ou employés de l’ambassade ne peuvent servir de témoins pour les légalisations de signatures.

a. Si vos documents requièrent la présence de témoins, vous devez être accompagné du ou des témoins(s) qui témoigneront en fonction des demandes spécifiques du ou des document(s) à signer.    Par exemple, si le document spécifie « témoin» (witness), vous ne pouvez amener qu’un seul témoin.  Si le document comporte trois lignes de signatures des « témoins » (witnesses) séparées, vous pouvez alors amener un maximum de trois témoins.  Dans ce cas, les témoins n’ont pas besoin de prendre un rendez-vous séparément.

b. Pour tout autre cas, chaque individu entrant la section consulaire doit avoir un rendez-vous. Vous n’avez pas à emmener un témoin si le document à signer n’exige pas de signature autre que celle du demandeur.

c. Les demandeurs de services aux citoyens américains âgés de 18 ans ou plus, présentes dans la salle d’attente de la section consulaire, peuvent servir de témoins.

Accéder aux services consulaires :

Veuillez noter que le jour de votre rendez-vous, vous devrez attendre à l’extérieur du bâtiment où les gardes de sécurité et les gendarmes vous guideront lors d’une série de contrôles de sécurité.  Lorsque vous entrerez dans la salle d’attente, vous devrez obligatoirement prendre un ticket pour les services notariaux/légalisation de signatures au distributeur situé à l’entrée.  Le ticket indiquera votre numéro suivi de la lettre D.  Vous devez ensuite attendre l’appel de votre numéro avant de vous rendre au guichet.   Nous estimons l’attente dans la salle à environ une heure après votre admission.

3.  Prendre rendez-vous.

Vous pourrez prendre rendez-vous en vous rendant sur la page du Département d'Etat.

Sécurité à l’ambassade

Veuillez ne pas apporter d’appareils électroniques, d’ordinateurs portables, ou autres ordinateurs, Blackberry, I-pods, grands sacs ou sacs à dos, bagages ou paquets dans les bâtiments des services consulaires, puisqu’il n’y a pas d’endroit où les déposer à l’ambassade.  Les agents de sécurité peuvent consigner de petits appareils photographiques ou téléphones portables jusqu'à votre départ des lieux, mais ne peuvent pas garder d’objets ou appareils électroniques plus grands.  Veuillez ne pas en emporter le jour de votre rendez-vous.

Pour prendre un rendez-vous notarial auprès de nos bureaux consulaires situés en dehors de Paris, veuillez visiter les pages internet de nos bureaux situés en dehors de Paris.

Exemples d’actes notariaux/ d’authentification fournis par l’ambassade :

Les services consulaires de l’ambassade des États-Unis à Paris peuvent fournir des services notariaux pour les types de documents indiqués ici et ci-dessous. 

Les officiers consulaires font office de notaires publics (« public notaries » aux États-Unis).  Ils sont habilités à légaliser des signatures.  Un officier consulaire ne peut être témoin d’un testament, authentifier un document, ou vérifier la véracité des déclarations.  L’officier consulaire ne peut qu’attester du serment prêté par la personne présentant les documents ou faisant une déclaration.

• Attestation/reconnaissance (Acknowledgment):  c’est accepter, affirmer, admettre ou déclarer, reconnaitre ses obligations et responsabilités.  Par exemple, lorsque vous signez un acte devant un officier notarial, vous reconnaissez votre signature. 
• Serment (Oath) : Toute forme d’attestation par laquelle un individu certifie que lui ou elle est conscient de commettre un acte en toute honnêteté et avec fidélité.  Tout individu faisant de fausses déclarations intentionnellement sous serment devant un officier consulaire américain est passible de poursuites judiciaires pour parjure (22 U.S.C. 4221).
• Affirmation : Déclaration formelle et solennelle qu’une attestation est véritable, que le témoin dit la vérité, etc.
• Affidavit : Déclaration manuscrite ou imprimée ou attestation de faits, écrite volontairement, et confirmée par un serment ou par affirmation de la personne l’ayant écrite, apportée à un officier ayant l’autorité d’administrer un tel serment.
• Attestation : Être témoin d’un effet de droit par écrit, à  la demande de la personne exécutant le document, et le signant en tant que témoin.
• Confirmation Corporative (Corporate Acknowledgment) : les représentants de sociétés désirant effectuer un acte juridique devant un officier consulaire doivent présenter la preuve de leur fonction et de leur pouvoir.

Qu’est-ce qu’une authentification (authentication)? : Une authentification est le fait d’apposer le sceau consulaire sur le sceau d’une autorité étrangère dont le sceau et la signature sont référencés par l’ambassade ou consulat américain.  Une authentification consulaire n’atteste pas de l’authenticité du contenu d’un document, mais uniquement de celle du sceau et de la signature de l’autorité les délivrant.

L’ambassade et ses les bureaux consulaires situes en France ne peuvent fournir de services d’authentification pour les suivants, ni fournir d’actes de naissance américains ou étrangers.

• « Apostille » : L’ambassade n’a pas l’autorité d’apposer une apostille sur des documents gouvernementaux officiels, provenant des États-Unis ou d’un autre pays, comme les actes de naissances, jugements de divorce, certificats de mariage, etc.
  
  Qu’est-ce qu’une « apostille » ? : c’est une procédure d’authentification d’un document tenant lieu de légalisation d’un acte public conformément  à la convention de la Haye du 5 octobre 1961. 
  
  Pour plus d’informations, voir le site internet du Département d’État ou pour obtenir ce service aux États-Unis ou en France, le site internet de l’ambassade.
• Actes de naissances américains : Les copies d’actes de naissances américains ne peuvent être fournies par l’ambassade.  Veuillez consulter le site internet.
• Diplômes : Les ambassades et les consulats américains ne peuvent authentifier les diplômes ou autres documents provenant d’universités ou d’autres écoles aux États-Unis, ni ne peut fournir de traductions de diplômes ni de copies certifiées conformes.  Vous pouvez vous référer au site internet suivant pour plus d’informations (en anglais uniquement)

Veuillez vous référer au site internet du Département d’État pour plus d’informations sur tous les services notariaux ou d’authentification disponibles dans les Ambassades des États-Unis d’Amérique.